Question de : M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le guichet unique institué par la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998. En effet, le guichet unique, qui présente certes un intérêt dans son principe, pose un certain nombre de problèmes pour les associations organisatrices occasionnelles de spectacles ; manque de proximité, délais de traitement, complexité administrative, opacité de mode de calcul des cotisations et surcoût par rapport à la traditionnelle vignette. Si l'un des fondements de la législation applicable est la protection des artistes professionnels et intermittents du spectacle ainsi que des entrepreneurs de spectacles, la plupart des orchestres et artistes intervenant dans le cadre de manifestations associatives sont des amateurs qui exercent cette activité à titre accessoire mais qui ne génèrent pas de droits en matières de prestations sociales. Il serait donc logique que cette catégorie d'artistes amateurs ne soit pas soumise à l'ensemble des cotisations dues au titre d'un contrat de travail ce qui allègerait d'autant la charge des associations organisatrices de manifestations. Il lui demande que, pour ces catégories d'artistes une cotisation forfaitaire soit mise en place se rapprochant de la vignette URSSAF préalablement versée par les associations organisatrices.