Question de : M. Bernard Deflesselles
Bouches-du-Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de présidence de jurys d'examen - ERP-IGH - assurée par des titulaires du brevet de prévention du bataillon de marins pompiers. En principe, les centres de formation en sécurité organisant des examens ERP et IGH, agréés par la préfecture, ont l'obligation de faire présider les jurys d'examen par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou l'un de ses représentants conformément à l'arrêté du 18 mai 1998, article 12. En toute logique, cette prestation fait l'objet d'une facturation aux centres de formation qui participent au défraiement des sapeurs qui prennent sur leur temps libre et se déplacent à leurs frais. Depuis janvier 2001, dans le département des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des services d'incendie et de secours a délégué la présidence des jurys d'examen ERP et IGH à des titulaires du brevet de prévention du bataillon des marins pompiers. S'agissant de personnel sous statut militaire, ces prestations ne peuvent faire l'objet de facturation en dehors de toute convention. Or, les centres de formation concernés reçoivent des facturations émises par la DDSIS (recouvrement par la paierie départementale) pour ces prestations. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si des prestations effectuées par des militaires - en l'occurence le bataillon des marins pompiers - et dans le cadre de leurs activités, peuvent être facturées à un service civil en dehors de toute convention, et de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires à l'harmonisation des procédures d'application de l'arrêté du 18 mai 1998 qui génèrent à l'heure actuelle des disparités de fonctionnement et notamment de facturation des jurys d'examen entre départements.