Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Gatignol attire l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur le système d'attribution des grades dans les disciplines d'arts martiaux. En effet, l'article 10 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux prévoit que les « dans », grades sanctionnant les qualités sportives et les connaissances techniques, sont délivrés exclusivement par des commissions spécialisées rattachées à chaque fédération délégataire. La composition et le fonctionnement de ces commissions sont déterminés par arrêté ministériel. A titre d'exemple, la discipline du judo relève de l'arrêté du 27 avril 2001 paru au Journal officiel le 22 mai 2001 puis au Bulletin officiel jeunesse et sports le 30 juin 2001. Malgré la publication, de surcroît tardive, de cet arrêté, le système connaît encore de nombreux dysfonctionnements : les grades sont attribués avec un retard important, ce qui prive les sportifs ayant participé à des compétitions qualificatives de haut niveau d'un titre mérité et pose en outre des problèmes en matière d'emploi car les licenciés doivent être titulaires du grade minimum de ceinture noire pour s'inscrire au diplôme d'instructeur fédéral ou au brevet d'Etat. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour remédier à cette situation.