Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions modifiant le code des marchés publics. Le décret n° 2001-210 du 7 mar 2001 portant réforme du code des marchés publics, bien que simplifiant la procédure de passation de ces marchés, reste insuffisant : l'ensemble des dispositions de ce texte risque en effet de rester lettre morte du fait du choix de la voie réglementaire pour mener la réforme, mais elles sont également trop générales pour véritablement limiter les abus. En outre, le recours à un décret soustrait cette importante question à un débat parlementaire approfondi qui aurait permis de remédier aux insuffisances de ce texte. Les PME se sont de surcroît déclarées insatisfaites de ces mesures censées leur ouvrir un plus grand accès à la commande publique. Le projet de loi portant mesures urgentes à caractère économique et financier, qui traite dans son titre I des marchés publics, de l'ingénierie publique et de la commande publique, ne résout pas les problèmes laissés en suspens par le décret, tout au plus vient-il préciser les modalités du régime de sous-traitance. De plus, il corrobore les inquiétudes des petites entreprises qui ne se voient pas accorder un meilleur accès à la commande publique. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de mener une véritable réforme, en consacrant à la question des marchés publics un projet de loi spécifique.