Réponse publiée le 15 octobre 2001

Le Gouvenement a clairement indiqué qu'un des objectifs majeurs de la réforme du code des marchés publics était de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique. Les axes principaux de cette réforme ont d'ailleurs été exposés dans un document d'orientation sur la base duquel une large concertation a été engagée. Le projet de réforme a lui-même fait l'objet d'une nouvelle et large concertation avant son adoption par le Gouvernement. Enfin, l'examen du projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier permet un débat parlementaire sur des mesures qui sont également favorables aux petites et moyennes entreprises, en particulier dans le domaine de la sous-traitance. Le nouveau droit de la commande publique devrait ainsi tout à la fois encourager l'allotissement, interdire la technique du marché d'entreprise de travaux publics qui a donné lieu à des dérives, rationaliser et simplifier les procédures, clarifier la question des critères de choix, faciliter la restitution de la retenue de garantie. En outre, un important allégement des modalités de contrôle de la régularité de la situation fiscale et sociale des entreprises candidates sera réalisé, l'objectif direct de cette mesure étant de faciliter la constitution des dossiers de candidature en mettant fin à certains excès de formalisme et à certaines lourdeurs procédurales. Enfin, il faut souligner que le décret portant code des marchés publics prévoit la fixation dans le marché de délais de paiement, le non-respect de ces délais étant sanctionné par des intérêts moratoires. Ceci devrait considérablement réduire les difficultés de trésorerie que peuvent actuellement générer des dates de paiement incertaines. Ainsi, les préoccupations exprimées sur l'élargissement de l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique ont pleinement trouvé une réponse dans le cadre de la réforme du droit des marchés publics, réponse à la fois réglementaire dans le nouveau code des marchés publics publié au Journal officiel de la république française le 8 mars 2001, mais également législative grâce aux dispositions du projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier qui devrait être adopté prochainement. Dans ces conditions, un nouveau projet de loi spécifique à la question des marchés publics n'est pas nécessaire.