Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le dispositif des articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, qui vient compléter l'arrêt du tribunal des conflits du 25 mars 1996 (Berkani). Cette décision énonce que les agents contractuels employés par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif sont des agents de droit public, quelles que soient leurs fonctions. La loi précise que les agents concernés, c'est-à-dire recrutés avant la publication de la loi, disposent d'un délai d'un an pour choisir le régime juridique de leur contrat : ils peuvent opter expressément pour le maintien de leur situation dans le cadre d'un contrat de droit privé, ou à défaut se voir appliquer la jurisprudence « Berkani » et devenir titulaires d'un contrat de droit public à durée indéterminée. Cependant, à moins de deux semaines de l'expiration du délai, ces agents attendaient toujours les décisions leur permettant d'exercer leur droit en connaissance de cause. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer la date de parution du décret d'application, et si le Gouvernement envisage la prorogation du délai accordé aux agents concernés par les dispositions de cette loi, afin qu'ils puissent exercer leur droit d'option avec la réflexion et la sérénité qui s'imposent.