Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Gatignol attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le mode de calcul de l'indemnité de départ anticipé amiante pour les salariés des constructions mécaniques de Normandie. La reconnaissance des CMN comme entreprise ayant utilisé de l'amiante permet à leurs employés de cesser leur activité avant l'âge légal de la retraite moyennant une indemnité de départ anticipé. Cependant, certains salariés ayant quitté l'entreprise lors des restructurations de 1987 et 1991 se voient refuser la prise en compte pour le calcul de l'indemnité des douze derniers mois travaillés aux CMN. Il apparaît donc impératif que ces salariés puissent bénéficier du mode de calcul le plus avantageux de l'allocation de départ anticipé amiante, qui prendrait en compte soit les douze derniers mois travaillés aux CMN soit les douze derniers mois travaillés dans leur dernier emploi. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin que les salariés de cette entreprise touchés par l'amiante puissent partir en retraite anticipée dans des conditions correctes.