Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les procédures à suivre par les associations pour l'organisation de manifestations publiques. En effet, les associations sont soumises au droit commun de la réglementation des manifestations et réunions publiques. Le décret-loi du 23 octobre 1935 impose l'obligation d'une déclaration préalable à la mairie dans un délai de trois jours francs au moins et de quinze jours francs au plus. Cette déclaration doit faire mention des noms et domiciles des organisateurs, ainsi que de la date, l'heure, le lieu, le but et éventuellement l'itinéraire de la manifestation. L'autorité investie des pouvoirs de police peut, si elle juge que la manifestation fait peser de graves troubles sur l'ordre public, prendre un arrêté d'interdiction. S'agissant des réunions publiques, la loi du 30 juin 1881 prévoit que ces réunions doivent disposer d'un bureau composé de trois personnes au moins, chargées de maintenir l'ordre. Or ces dispositions font peser sur les associations des obligations disproportionnées lorsqu'il s'agit de « petites » manifestations, alors que, dans le même temps, l'actualité récente nous montre que de grands événements musicaux sont souvent organisés au mépris de toute procédure de déclaration et d'encadrement. Il lui demande donc, au moment où une réflexion globale sur les associations est menée dans notre pays à l'occasion du centenaire de la loi de 1901, quelles mesures il envisage de prendre afin que les associations, qui participent à l'animation et à la vie locale de nos bourgs et villages, puissent bénéficier d'une procédure allégée pour l'organisation de « petites » manifestations.