Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le recours aux concours de promoteurs pour la réalisation de bâtiments destinés à l'usage exclusif des services de l'Etat. En s'appuyant sur une interprétation contestée de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public, certains services extérieurs de l'Etat lancent des concours de promoteurs pour la construction de leurs bâtiments. Ce faisant ils abandonnent la maîtrise d'ouvrage de leurs propres constructions, ce qui constitue une garantie pour obtenir la qualité souhaitée dans les constructions relevant du service public. En outre, le promoteur privé ainsi amené à faire une offre au service de l'Etat ne fait pas de concours d'architecture mais choisit un architecte confirmé, ce qui prive l'administration de faire un vrai choix architectural et de promouvoir et dynamiser la création en architecture, puisque dans la pratique, dans ce type de montage, l'intervention des architectes se limite à la production du permis de construire. Il lui demande quelles dispositions pourraient être prises pour limiter le recours à de telles pratiques dérogatoires du code des marchés publics et pour ouvrir le plus largement possible ces marchés publics à la création architecturale française.