emploi et activité
Question de :
M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions du Centre national des professions de l'automobile pour relancer le marché automobile. Le déplafonnement de l'amortissement, la généralisation du système dégressif de l'amortissement ainsi que l'extension de l'amortissement exceptionnel sont autant de mesures que le CNPA souhaiterait voir adopter pour dynamiser ce secteur. Il lui demande son avis à ce sujet.
Réponse publiée le 5 janvier 1998
Les difficultés du marché automobile français ne sont pas liées au système fiscal français. L'impact négatif à moyen terme des aides octroyées au secteur automobile par les précédents gouvernements souligne, s'il en était besoin, que les solutions budgétaires ou fiscales ne peuvent résoudre tous les problèmes liés aux évolutions technologiques et commerciales de ce secteur d'activité et comportent des effets pervers importants. Il n'est donc pas envisagé d'instituer un nouveau régime d'aide fiscale spécifique pour répondre aux souhaits de certains professionnels de l'automobile, étant observé que les mesures préconisées concernaient essentiellement les véhicules de tourisme utilisés par les entreprises, soit environ 30 % des voitures neuves.
Auteur : M. Claude Birraux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 novembre 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998