Question de : M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Roatta attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le nécessaire assouplissement du dispositif légal sur les 35 heures à destination des PME, sans remise en cause de l'ensemble du dispositif en vigueur. En effet, la mise en oeuvre, au sein des PME, du nouveau dispositif relatif aux 35 heures est source de difficultés d'application pour un réseau d'entreprises très diversifié, cela d'autant plus que les pouvoirs publics ne disposent pas de moyens substantiels pour accompagner cette évolution au moyen d'une politique incitative ambitieuse. Aussi, certains aménagements ne seraient-ils pas envisageables pour l'instauration des 35 heures pour les PME, comme la fixation à 200 heures du contingent d'heures supplémentaires libres, la pérennisation de la rémunération limitée à 10 % des quatre premières heures supplémentaires au-delà de la trente-cinquième heure comprise, l'établissement du principe du paiement des heures supplémentaires sous forme de salaire majoré et la détermination d'un accès direct sur la base du volontariat des entreprises, à l'annualisation des horaires.