taxe professionnelle
Question de :
M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean Roatta * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de calcul de la taxe professionnelle due par les entreprises exerçant en BNC et employant moins de cinq salariés. En effet, ces entreprises, toujours soumises à la taxe sur une base spécifique de 10 % des recettes TTC, sont exclues de la politique d'allégement résultant de la suppression de la base « salaires » mise en oeuvre par le législateur. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à cet égard.
Auteur : M. Jean Roatta
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 30 juillet 2001
Réponse publiée le 1er octobre 2001