Question de : M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la reconnaissance de l'absence de caractère administratif des contrats d'assurance passés pour l'exécution des marchés publics. En effet, contrairement aux pratiques antérieures, les dispositions de l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier précisent, dans leur rédaction tirée d'un amendement de la commission des finances, que « les marchés passés en application du code des marchés publics, ont le caractère de contrats administratifs ». Or cette modification a pour conséquence de chambouler tout le régime applicable aux contrats d'assurance portant sur les marchés publics qui seraient désormais soumis au contrôle du juge administratif et non plus à celui du juge judiciaire en leur nouvelle qualité de contrat administratif. Aussi il souhaiterait savoir s'il n'est pas envisageable d'exclure les marchés ayant pour objet des services d'assurance ou des services financiers, de la reconnaissance du caractère administratif des contrats passés en application du code des marchés publics.