Réponse publiée le 22 octobre 2001

S'agissant de l'instruction des demandes de statut de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) - l'asile territorial relevant pour sa part des compétences du ministère de l'intérieur - il convient de souligner que la situation de l'asile est devenue très difficile ces dernières années. L'accroissement considérable du nombre de demandeurs (+ 38 % en 1999, + 25 % en 2000 et + 19 % pour le premier semestre 2001 par rapport à la période correspondante de 2000) et l'augmentation des demandes de réexamen, ont excédé les capacités de traitement de l'office. Le rallongement des délais qui en est résulté a affecté le fonctionnement du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile en France. Dans ces circonstances, l'OFPRA a obtenu des moyens humains supplémentaires très importants en 2000. Les recrutements déjà réalisés ou à venir (installation de 110 agents supplémentaires, dont 81 occupant des postes nouvellement créés, pour l'OFPRA et sa juridiction de contrôle, la commission des recours des réfugiés, recrutement sous contrat à durée déterminée de 30 officiers de protection à compter du 1er octobre 2001) permettront à l'OFPRA et à la CRR de remplir leurs tâches d'une manière satisfaisante, ce qui, par conséquent, accélérera la rotation dans les centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) et diminuera notablement les difficultés financières des demandeurs d'asile. Il s'agit notamment de traiter les dossiers dans des délais convenables et d'examiner d'ici à la fin de 2002 tous ceux dont l'examen a dû être jusqu'alors retardé. Le délai moyen d'instruction, qui correspond au nombre de jours écoulés entre le dépôt de la demande d'asile et la prise de décision par l'OFPRA, s'est allongé au cours des derniers mois, atteignant 169 jours pour l'an 2000 et 224 jours pour le premier semestre 2001. Le fait que l'OFPRA s'attache à traiter les dossiers les plus anciens a en effet pour conséquence d'allonger le délai moyen de traitement. La question des conditions d'accès des demandeurs d'asile au marché du travail ne paraît pas pouvoir aujourd'hui être utilement réglée isolément par la France dans un cadre strictement national. Elle ne peut en effet être efficacement appréhendée que dans le cadre d'une politique européenne d'asile concertée et harmonisée, qui mettrait les Etats de l'Union européenne en mesure de répondre de manière appropriée aux situations de vulnérabilité et aux besoins humanitaires sur la base de la solidarité. Il s'agit aussi d'assurer aux demandeurs d'asile des conditions de vie comparables dans les pays concernés, afin de limiter les mouvements secondaires résultant des disparités de conditions d'accueil entre Etats. Tel est précisément l'objet de la proposition de directive adoptée par la commission le 3 avril 2001 « relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres ». Celle-ci vise en effet à assurer aux intéressés un niveau de vie digne et à leur apporter des garanties essentielles. L'accès au marché du travail sera abordé dans le cadre de l'examen de ce texte. Cependant, cette question ainsi que celle de l'enseignement du français aux demandeurs d'asile - dont la majorité n'obtiennent pas le statut de réfugié - se poseront bientôt avec moins d'acuité dans la mesure où les délais de traitement des demandes d'asile auront été à nouveau et raisonnablement réduits.