Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation préoccupante que rencontrent de nombreux établissements confrontés à la question de la rémunération des personnels éducatifs en chambre de veille. En effet, à défaut d'avoir été validé par un accord d'entreprise ou par une convention collective étendue, le régime d'équivalence prévu par les conventions collectives de 1951 et 1966, prévoyant une rémunération pour les neuf premières heures accomplies, a été sanctionné le 29 juin 1999 par la cour de cassation. En réponse, la loi Aubry II du 19 janvier 2000 a validé pour le passé les heures d'équivalence instituées par un accord agréé, sous réserve des décisions de justice devenues définitives et conditionne les heures d'équivalence à un accord de branche étendu, ou à un décret en conseil d'Etat, dont la parution imminente était annoncée. Par décision du 24 avril 2001, la cour de cassation a écarté le principe d'une validation législative pour les contentieux déjà en cours au moment du vote de ladite loi, ce qui risque d'entraîner de lourdes conséquences financières pour nombre d'associations tant du secteur de la protection de l'enfance que de celui des adultes handicapés. Il lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre, au niveau législatif, afin de pouvoir assurer le bon fonctionnement des établissements concernés.