Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Gatignol attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la réduction du temps de travail dans les petites et moyennes entreprises. En effet, le passage aux 35 heures dans les PME-PMI de moins de vingt salariés doit être effectif au 1er janvier 2002. Or force est de constater que l'organisation interne du travail dans la plupart des petites entreprises n'est pas conçue pour une application stricte de la loi et que des mesures significatives d'assouplissement doivent rapidement être mises en oeuvre comme, par exemple, l'augmentation du volume du contingent annuel d'heures supplémentaires sans repos compensateur supérieur à 130 heures, en fonction des besoins des branches concernées, ainsi que des baisses de charges. Compte tenu de la diversité de l'économie française et de ses entreprises et pour répondre aux légitimes inquiétudes des chefs d'entreprise, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place des mesures spécifiques, comme il l'a d'ailleurs annoncé, et de lui préciser quels seront concrètement ces assouplissements.