Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la législation du travail dans les établissements publics, et en particulier à La Poste. Le personnel de cet établissement est composé de 75 % de fonctionnaires et de 25 % d'agents de droit privé, qui ne font pas l'objet de la même réglementation en termes de conditions de travail. De ce fait, les agents de droit privé de La Poste sont placés dans une situation d'inégalité par rapport à leurs collègues fonctionnaires. Cela est d'autant plus flagrant qu'au moment du passage aux 35 heures, les décisions concernant les agents de droit privé en termes d'horaires et de régime de travail n'ont été soumises à aucune concertation et demeurent donc floues. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre en vue de la mise en place d'une véritable concertation, afin que les salariés de droit privé des établissements postaux puissent aborder la réduction de leur temps de travail avec la sérénité qui s'impose.