Question de : M. Patrick Rimbert
Loire-Atlantique (1^re circonscription) - Socialiste

M. Patrick Rimbert attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'article 72 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. L'article 72 de cette loi a modifié le premier alinéa de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitat et concerne le délai de rétractation pour un acquéreur non professionnel d'un bien immobilier d'habitation. Cette modification vient elle-même modifier une disposition de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989. Or, déjà à cette époque, s'était posé le problème de savoir si cette disposition de la loi s'appliquait aux contrats d'architectes, notamment dans le cas où ceux-ci donnent au maître d'oeuvre une mission complète. La réponse à une question écrite posée par M. Alain Néri en octobre 1991 avait rassuré la profession en indiquant qu'elle ne concernait pas les contrats qui peuvent être indirectement rattachés, tels que ceux liant un particulier à un architecte. Il souhaiterait recevoir à nouveau la même confirmation sur la lecture du nouvel article L. 271-1 afin de rassurer les architectes. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.