taxe professionnelle
Question de :
Mme Marie-Hélène Aubert
Eure-et-Loir (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
Mme Marie-Hélène Aubert * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de calcul de la taxe professionnelle due par les entreprises employant moins de cinq salariés. Si le régime de droit commun était applicable aux professionnels libéraux, qui sont actuellement soumis à la taxe professionnelle sur une base spécifique de taxation (10 % des recettes toutes charges comprises), cela faciliterait la possibilité d'embauches supplémentaires compte tenu de l'allégement des charges qui en résulterait. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre dans le cadre de la loi de finances pour 2002 afin de faciliter la création d'emplois par les professionnels libéraux.
Auteur : Mme Marie-Hélène Aubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 30 juillet 2001
Réponse publiée le 1er octobre 2001