conventions avec les praticiens
Question de :
Mme Marie-Hélène Aubert
Eure-et-Loir (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
Mme Marie-Hélène Aubert * attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les conséquences financières engendrées par la mesure prise interdisant la réutilisation des pinces à biopsie d'endoscopie digestive à partir du 3 septembre prochain. Bien que cette mesure soit légitime en raison du principe de précaution prononcé par l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, elle entraîne néanmoins un surcoût financier imposé face auquel aucune prise en charge spécifique n'est prévue. Elle lui demande en conséquence les mesures qu'il compte adopter permettant une véritable prise en charge des actes effectués par les hépato-gastro-entérologues.
Auteur : Mme Marie-Hélène Aubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 30 juillet 2001
Réponse publiée le 12 novembre 2001