Réponse publiée le 29 décembre 1997

Les autorités françaises ont pris note de l'intérêt manifesté aujourd'hui par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe pour la question des mines terrestres anti-personnel ainsi que de sa recommandation 1343 (1997). Notre pays, qui a signé la convention d'interdiction totale des mines anti-personnel, continuera de suivre de près cette question dans les enceintes habilitées à en traiter. Le ministre délégué chargé des affaires européennes tient à cet égard à souligner l'importance qu'attachent les autorités françaises au respect du champ statutaire de compétence du Conseil de l'Europe, et à la nécessité d'éviter le développement d'activités indues qui le détourneraient de son objet et dilueraient son efficacité. Cette organisation n'a pas, en effet, vocation à traiter des mines anti-personnel. La dimension humanitaire de cette question ne saurait être assimilée à la défense et à la promotion des droits de l'homme ni ne saurait, par conséquent, justifier que ce problème soit traité dans le cadre du Conseil de l'Europe. Il en est ainsi plus particulièrement des actions concrètes - préconisées par l'Assemblée parlementaire en matière de détection et de neutralisation des mines anti-personnel, ainsi que d'utilisation de la télémédecine au service des populations - qui se développeraient dans le cadre d'une coopération du Conseil de l'Europe avec l'Union européenne et l'Agence spatiale européenne. Sans méconnaître l'intérêt propre de ces projets, les autorités françaises considèrent qu'ils n'ont pas leur place au Conseil de l'Europe et n'ont pas lieu d'être développés en coopération avec cette instance. D'une façon plus générale, les chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe ont mis l'accent, dans les textes adoptés lors du sommet de Strasbourg les 10 et 11 octobre dernier, sur les priorités de cette institution, afin qu'elle puisse accomplir sa mission avec l'efficacité voulue. Un examen en profondeur de ses activités, programmes, modes d'action, structures et fonctionnement a été engagé. L'objectif poursuivi, auquel nous souscrivons pleinement, est de recentrer l'action du Conseil de l'Europe sur ses domaines d'excellence.