Question de : M. Hervé de Charette
Maine-et-Loire (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Hervé de Charette * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de la taxe professionnelle qui s'avère pénalisante pour les entreprises employant moins de cinq salariés. De fait, ce sont des milliers d'entreprises, sous un statut libéral, générant de nombreux emplois, qui sont ainsi pénalisées. L'instauration de règles particulières pour les entreprises soumises au régime des BNC répondait à un souci de parvenir à une répartition équitable de la charge fiscale. Or cet équilibre initial a été gravement remis en cause par la réforme de la taxe professionnelle. Plusieurs amendements pour remédier à une iniquité flagrante ont été présentés lors de l'examen des dernières lois de finances. Ils ont été repoussés par le Gouvernement qui a néanmoins reconnu le grave déséquilibre créé au détriment des professions libérales. En conséquence, trois ans après la réforme de la taxe professionnelle, il lui demande quelles sont ses intentions afin d'aboutir à une égalité de traitement entre les professionnels libéraux et les autres assujettis.