Question écrite n° 64681 :
établissements privés

11e Législature

Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation de l'hospitalisation privée. En effet, les établissements de santé privés sont confrontés à des difficultés du fait de la mise en place des 35 heures, ce qui participe à l'accentuation du déséquilibre financier de ces structures, et par rapport à l'évolution tarifaire au titre de l'objectif national (OQN) 2001 qui se révèle insuffisant. La situation est également tendue en matière d'effectif de personnels soignants, notamment les infirmiers, compte tenu des écarts de salaires avec le secteur public, ce qui met en difficulté les professionnels de santé. Il lui demande en conséquence s'il entend relancer des négociations avec l'hospitalisation privée pour prendre des mesures de nature à permettre un bon fonctionnement de ce secteur d'activité.

Données clés

Auteur : M. Jean-François Chossy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Établissements de santé

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées

Date :
Question publiée le 30 juillet 2001

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