Question écrite n° 64683 :
affiliation

11e Législature

Question de : Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation difficile des personnes titulaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) qui touchent à ce titre 3 680 francs par mois et qui, par là-même, dépassent le plafond de la couverture maladie universelle fixée à 3 600 francs par mois. Il est, pour ces personnes en situation précaire, financièrement impossible de s'affilier à une mutuelle dont le coût chaque mois est a minima de l'ordre de 200 à 300 francs. Il s'agit en général de personnes de plus de cinquante-cinq ans, avec des problèmes de santé qui se posent à cet âge de façon accrue. Celles-ci ont souvent travaillé, cotisé, payé des impôts pendant plus de trente ans et ne peuvent malgré cela se soigner comme elles le souhaiteraient. Aussi, elle lui demande s'il ne conviendrait pas de modifier, ou d'introduire des variables dans le plafond CMU, en fonction de l'âge des personnes concernées.

Données clés

Auteur : Mme Anne-Marie Idrac

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 30 juillet 2001

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