Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiant le statut des PTT en y substituant La Poste et France Télécom. Cette loi devait, tout en maintenant le statut de fonctionnaire d'Etat au personnel en place, être accompagnée d'une réforme des classifications. Concrètement cette réforme prévoyait la possibilité pour les agents de rester sur le grade détenu, dit de reclassement, ou bien d'opter pour un nouveau grade, dit de classification. Or, il apparaît qu'aujourd'hui France Télécom ne permet pas à ses agents ayant conservé leur grade de reclassement d'avoir une quelconque promotion dans le cadre des grades de reclassement. Ces dysfonctionnements concernaient en 1997 10 % des effectifs, soit 1 500 personnes qui voyaient leur carrière bloquée. Trois ans plus tard, il semblerait que la situation ne se soit pas améliorée bien que le Gouvernement ait annoncé des mesures pour permettre aux agents qui resteraient sur les statuts de reclassement, soit de trouver des mobilités externes par voie de détachement, soit de disposer de possibilités statutaires d'avancement au sein de l'entreprise. En outre, il est rappelé que l'article 26 du titre II du code de la fonction publique garantit le droit à l'avancement pour tout fonctionnaire, quel que soit son statut particulier. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir préciser les dispositions qu'elle compte prendre afin de permettre la promotion des agents de France Télécom dans les meilleurs délais. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.