Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'absence d'application de certaines dispositions de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Cette loi comporte pourtant des mesures particulièrement importantes pour les entreprises artisanales. Elle prévoit ainsi que de nombreuses activités doivent être exercées ou contrôlées par des personnes qualifiées (la compétence professionnelle et l'ancienneté sont prises en compte). Les secteurs concernés sont les suivants : l'entretien et la réparation de véhicules ; la préparation et la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, poissonnerie, glaces ; les soins esthétiques ; la réalisation de prothèses dentaires ; la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments ; la mise en place des réseaux et des équipements utilisant des fluides ; l'entretien d'équipements destinés à l'alimentation en gaz, aux chauffages des immeubles et aux installations électriques. En votant une telle loi, le législateur a souhaité renforcer la qualification des artisans, pour deux raisons principales : d'une part, aider ces professionnels à pérenniser leurs activités, d'autre part offrir de meilleures garanties de sérieux et de qualité aux consommateurs. La loi du 5 juillet 1996 avait même été complétée par un décret d'application en date du 2 avril. Ce texte avait ainsi précisé les niveaux de qualification requis. Si le contrôle de ces dispositions légales a été confié à la DGCCRF et à la police judiciaire, on constate malheureusement qu'elles ne sont pas correctement appliquées. Cela pose de graves problèmes aux entreprises artisanales concernées qui estiment, à juste titre, ne pas être suffisamment soutenues et encadrées dans le développement de leurs activités. Confrontées à une vive concurrence, elles sont également pénalisées par l'insuffisance des aides existantes en matière de création d'entreprise. Il lui demande sa position à ce sujet.