Réponse publiée le 5 janvier 1998

Aux termes de l'article 12 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoire, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale. A ce titre, il détermine de manière autonome, sous réserve du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, les conditions dans lesquelles il s'acquitte des missions qui lui sont dévolues par la loi précitée du 26 janvier 1984. L'article 17 du décret du 5 octobre 1987 relatif au CNFPT précise qu'il appartient notamment à son conseil d'administration de déterminer le ressort territorial des délégations interdépartementales ou régionales et d'en fixer le siège. Sur un plan régional, les délégations régionales ou interdépartementales ont compétence pour organiser, sous le contrôle du président du Centre national, les concours et examens ainsi que les actions de formation de leur ressort territorial. Les besoins, de même que les politiques à mettre en oeuvre pour y répondre sont analysés et définis par les conseils d'orientation siégeant auprès de chaque délégué, puis appliqués conformément aux décisions prises par le conseil d'administration du centre pour tenir compte des orientations générales établies au niveau national par le conseil d'orientation placé auprès de lui. L'accomplissement des missions qui incombent ainsi aux délégations régionales ou interdépartementales peut alors passer par la mise en place de strutures ou de services d'intérêt local, qui n'ont pas de personnalité juridique propre et dont le financement peut être assuré entièrement par le CNFPT ou peut faire l'objet de conventions avec les collectivités locales intéressées.