Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les préoccupations de nombreuses mutuelles et associations nationales au sujet des discriminations basées sur des critères de santé et/ou de handicap. Ces problèmes se posent notamment dans le domaine des techniques assurantielles de sélection, d'exclusion et de surtarification. Une enquête réalisée par l'IFOP a mis en lumière les fortes attentes de la population pour qu'un terme soit mis à de telles discriminations. Les nécessaires changements des dispositions légales en vigueur dans ce domaine pourraient être réalisés dans le cadre de deux projets de loi très attendus, l'un relatif à la modernisation du système de santé et l'autre portant sur la bioéthique. Malheureusement, malgré les engagements pris par le Gouvernement, ces textes importants n'ont toujours pas été inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Le rapport de la mission d'information commune préparatoire au projet de loi de révision des « lois bioéthiques » de juillet 1994 a pourtant été enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 juin 2000. La session 2000-2001 s'est donc achevée sans que la question fondamentale des discriminations ait été soumise à l'examen de la représentation nationale. Cette attitude traduit, de la part du Gouvernement, un immobilisme préoccupant dans un contexte de malaise grandissant parmi les professions de santé et la population. C'est la raison pour laquelle il lui demande de lui indiquer s'il a l'intention de présenter ces deux projets de loi à l'Assemblée nationale dès la rentrée prochaine. Il souhaite également savoir s'il compte prendre des mesures adaptées à la résolution des problèmes de discriminations basés sur des critères de santé et/ou de handicap.