POS
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les dispositions contenues à l'article 52-I de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Les maires peuvent s'interroger en effet sur la portée de la nouvelle rédaction de l'article L 111-1 4 du code de l'urbanisme qui prévoit l'interdiction des constructions ou installations en dehors des espaces urbanisés des communes. Une telle mesure peut remettre en cause le développement économique de certains secteurs et on peut se poser la question du devenir de la politique de résorption des friches industrielles dans laquelle les collectivités locales ont déjà beaucoup investi. Il lui demande, en conséquence, comment il sera possible de concilier la nécessité d'aménagement du territoire avec le terme de la loi dont les dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 1997.
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : logement
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 12 octobre 1998
Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 19 octobre 1998