politique fiscale
Question de :
M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les attentes exprimées par des associations d'anciens combattants à l'occasion de la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle qui implique de la part des organismes complémentaires le versement à l'Etat d'une taxe de 1,75 % sur les cotisations versées pour s'assurer une couverture complémentaire à l'instar de celles appliquées aux cotisations perçues. La Caisse nationale mutualiste de la FNACA préconise la défiscalisation des cotisations syndicales qui n'ont aucun caractère obligatoire. Il lui demande de lui indiquer ses intentions sur ce dossier.
Auteur : M. Jean-Marie Morisset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 30 juillet 2001
Réponse publiée le 3 septembre 2001