Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les vives inquiétudes exprimées par l'Union nationale des professions libérales concernant les modalités de calcul de la taxe professionnelle due par les entreprises exerçant en BNC et employant moins de cinq salariés. La réforme de 1998 a créé un déséquilibre au détriment des professionnels libéraux. En effet, si pour les assujettis au régime de droit commun cette réforme s'est traduite par un allégement considérable des cotisations, il n'en est pas de même en ce qui concerne les BNC moins de cinq salariés qui continuent à relever d'un régime spécifique et qui ont vu leurs impositions augmenter. Cette année encore, alors qu'un assujetti du régime général versant des salaires inférieurs à 5 500 000 francs ne supporte plus la taxe professionnelle que sur la seule valeur locative de ses immobilisations, un BNC moins de cinq salariés supporte cette taxe à la fois sur la valeur locative de ses locaux d'exploitation et sur 10 % de ses recettes. Aussi, dans la perspective de la préparation de la prochaine loi de finances pour 2002, et afin de pallier cette injustice fiscale flagrante, il lui demande s'il ne juge pas désormais indispensable d'opérer un réaménagement en ce domaine afin d'instaurer une parfaite égalité de traitement entre les professionnels libéraux et les autres assujettis à la taxe professionnelle.