Question de : M. Pierre Morange
Yvelines (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Morange appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations des représentants des 165 000 adhérents mutualistes de la Caisse nationale mutualiste de la FNACA au sujet de la fiscalité applicable à la couverture complémentaire. En effet, la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle implique le versement à l'Etat, de la part des organismes complémentaires, d'une taxe d'un taux égal à 1,75 % sur les cotisations perçues. Par ailleurs, le régime des travailleurs non salariés étant aligné depuis le 1er janvier 2001 sur le régime général de la sécurité sociale, les délégués départementaux représentant les adhérents de la Fédération nationale des anciens combattants demandent la défiscalisation des cotisations versées afin de s'assurer une couverture complémentaire, suivant en cela celle appliquée aux cotisations syndicales qui n'ont aucun caractère obligatoire. Par conséquent, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.