Question de : M. Alain Tourret
Calvados (6^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des constructeurs de quadricycles lourds. La vente des quadricycles lourds représente un marché annuel d'environ deux mille véhicules neufs destinés essentiellement à une clientèle résidant en milieu rural et incapable d'accéder au permis de conduire automobile. Jusqu'au 1er mars 1999, l'épreuve théorique du permis de conduire, c'est-à-dire le « code », était suffisante pour conduire un quadricycle lourd. La clientèle concernée se composait alors : des titulaires d'un permis moto légère, qui, l'âge venant, cherchent davantage de stabilité et de sécurité sur quatre roues ; des échoués de l'épreuve pratique du permis B qui ont, malgré tout, réussi avec succès l'épreuve du « code de la route » (environ quatre cents nouveaux clients par an). Le quadricycle lourd joue ici son rôle social en offrant la mobilité malgré la désertification des campagnes. Depuis le 1er mars 1999, et suite à l'harmonisation européenne (voir décret n° 98-1103 introduisant la directive n° 91/439/CEE), une épreuve pratique de difficulté comparable à celle du permis B est exigée. C'est la naissance du permis B 1. Cela a pour conséquence directe d'évincer les échoués du permis B cités ci-dessus et d'interdire tout accès progressif à la conduite entre le cyclomoteur sans permis et le permis voiture. L'application pratique du permis B 1 est aujourd'hui délicate pour les raisons suivantes : elle doit être faite sur un quadricycle lourd qu'aucune auto-école n'envisage d'acquérir vu la faible quantité de formations à réaliser ; beaucoup d'auto-écoles et de préfectures ne connaissent pas exactement le permis B 1. Parfois même, elles le déconseillent. Afin de rendre sa légitimité au quadricycle lourd et de permettre ainsi un accès progressif à la conduite, la profession suggère de diminuer les caractéristiques des performances de ces véhicules en introduisant dans la législation : une limitation de vitesse par construction à 80 kilomètres par heure, une obligation de transmission à embrayage automatique, une limite de dimensions. Face à ces constats et à ces propositions, il lui demande quelles mesures il compte prendre.