apprentis
Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des communes employeurs de jeunes apprentis dans le domaine de « l'entretien de l'espace rural ». Pour un jeune âgé de moins de dix-huit ans, le maire doit déposer une demande de dérogation à l'interdiction d'utiliser des machines ou appareils dangereux dont se servent chaque jour les membres du personnel communal chargés de l'entretien rural. A cette demande de dérogation, l'inspection du travail a répondu en se déclarant incompétente du fait que la mairie est l'employeur et en confirmant l'existence d'un vide juridique dans ce domaine. Les maires concernés, soucieux de la sécurité de ces jeunes apparentis, souhaiteraient connaître la réglementation applicable en la matière. Aussi, il lui demande quelle suite il entend donner à leur requête.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 16 mars 1998