Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur la perception du forfait hospitalier par les établissements spécialisés chargés de l'accueil des handicapés. En effet, certains établissements exigent le versement de ce forfait alors que d'autres ne le demandent pas. Aussi, il conviendrait d'harmoniser ce système afin de dépénaliser les personnes handicapées qui ne bénéficient que de l'AAH pour vivre et, ainsi, apporter des simplifications pour les organismes tutélaires ayant en charge ces handicapés. Il lui demande, d'une part, quelle répartition de ces établissements spécialisés est faite pour déterminer la perception du forfait hospitalier et, d'autre part, quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de simplifier véritablement les modalités de gestion des soins aux handicapés.