mutuelles
Question de :
M. Pierre-André Wiltzer
Essonne (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article L. 114-22 du nouveau code de la mutualité qui dispose que les fonctions d'administrateur d'une mutuelle ne peuvent être exercées que par des personnes n'ayant pas plus de soixante-dix ans révolus. Dans cet article, le législateur a prévu la possibilité de déroger à cette disposition notamment lorsque la mutuelle est constituée majoritairement de retraités, en renvoyant à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser ces exceptions et leurs modalités d'application. Il lui demande dans quels délais le Gouvernement envisage de publier ce décret.
Auteur : M. Pierre-André Wiltzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 30 juillet 2001