Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi du 30 juin 2000 relative à la révision de la prestation compensatoire. Il semblerait que l'application de la loi ne soit pas conforme à son esprit et génère des injustices. Ainsi, l'application de cette loi conduit à la distinction de deux catégories de Français, les nouveaux et les anciens divorcés. En effet, de nombreux délibérés de jugements statuant sur des requêtes en révision font apparaître quelques inadaptations. Ainsi sont exclues du champ de l'application de la loi les conventions homologuées dans lesquelles la révision n'a pas été prévue antérieurement au nouveau dispositif législatif. Il existe une totale subjectivité dans l'appréciation de l'importance des changements survenus depuis le jugement du divorce. Il a été constaté que, dans certains cas, le débirentier est tenu pour responsable financièrement et moralement de l'instabilité du nouveau couple de son ex-épouse. De plus, très souvent, le concubinage de la créancière n'est pas pris en compte et la remise de réduction de la pension de réversion n'est pas appliquée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre afin de faire cesser ces pratiques jurisprudentielles disparates et inéquitables.