Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'accès au grade d'assistant socio-éducatif. Le grade d'assistant socio-éducatif principal constitue un grade d'avancement pour les assistants socio-éducatifs. Aucun concours ou examen ne permet d'y accéder directement. Or le recrutement dans ce dernier grade intervient par concours sur titres ouverts aux titulaires d'un diplôme d'Etat d'assistant social, d'éducateur spécialisée ou de conseiller en économie sociale et familiale. Cette liste de diplômes spécialisés est très limitée et aucun titre de diplôme équivalent ne peut actuellement être pris en compte. Cette situation peut paraître pénalisante, alors que des diplômes sanctionnant des formations adaptées à l'exercice des fonctions ouvertes aux titulaires de ce cadre d'emploi (directeurs de logements foyers pour personnes âgées) sont homologués par le ministère de l'emploi et de la solidarité. Il en est ainsi, par exemple, de la formation de « responsable de services et d'établissements sociaux ». Aussi, et par référence à certains statuts particuliers (attaché, rédacteur, infirmier...), il souhaiterait connaître les éventuelles mesures qu'il prendra pour ouvrir l'accès au grade d'assistant socio-éducatif aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II des titres et diplômes de l'enseignement technologique en application de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971.