Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur la nécessité d'une réforme des règles de récupération de l'allocation compensatrice tierce personne (ACTP). Le caractère subsidiaire des prestations d'aide sociale confère à la collectivité territoriale qui les verse un droit de récupération sur le patrimoine du bénéficiaire. Cette récupération concerne principalement, l'allocation compensatrice. Ainsi, l'ACTP peut être réclamée dans son intégralité, en vertu de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale si la personne bénéficiaire, indépendamment de son état de santé, revient à « meilleure fortune ». C'est-à-dire qu'elle peut être entièrement récupérée dès lors que la personne bénéficiaire transmet, de son vivant, une partie de son patrimoine à son conjoint, ses enfants ou à une tierce personne de son choix alors que ces mêmes personnes sont exclues du champ de la récupération après le décès de la personne bénéficiaire de l'ACTP. Il y a donc contradiction manifeste entre cet article 146 et l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 qui dispose « qu'il n'est exercé aucun recours en récupération de l'allocation compensatrice à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé, lorsque ses héritiers sont son conjoint, ses enfants, ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicap ». Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'elle est prête à prendre afin de lui apporter une solution.