Question de : M. Gilles Carrez
Val-de-Marne (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gilles Carrez souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des médecins de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris au regard de l'application de la loi sur la réduction du temps de travail. La direction de la CPAM de Paris a décidé d'écarter du profit de l'accord sur la réduction du temps de travail, soumis à référendum le 21 juin dernier, les 250 professionnels de santé, vacataires, de cette caisse au motif que les dispositions de la lettre de cadrage émanant des directeurs des caisses nationales ne prévoient pas de mise en oeuvre des dispositions de la loi Aubry aux agents ne relevant pas de la convention collective. Par comparaison, il est à noter la volonté du ministère de l'emploi et de la solidarité de faire jouir les médecins contractuels de la fonction publique hospitalière des avantages de la réduction du temps de travail. Aussi, il lui demande de ne pas approuver le projet de protocole de la réduction du temps de travail de la CPAM de Paris tant que ce dernier ne sera pas applicable à l'ensemble du personnel, sans discrimination.