Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Certaines sous-préfectures, invoquant une délibération de la CNIL du 16 juin 1987 et un arrêté ministériel du 22 septembre 1987, refusent d'assurer la publicité prévue par la loi du 1er juillet 1901 sur les associations, à savoir la communication au public de l'identité et du domicile des dirigeants tels qu'ils figurent dans les déclarations qui leur sont faites. Il semblerait qu'il existe des divergences d'interprétation de ces deux textes, car la plupart des sous-préfectures continuent d'appliquer les dispositions de la loi de 1901 sur la publicité des associations. Par ailleurs, d'autres sous-préfectures acceptent que le public consulte cette liste sur place, mais refusent d'en délivrer une copie et ce, bien que l'article 2 du décret du 16 août 1901 stipule expressément que toute personne peut se faire délivrer, à ses frais, des extraits de statuts et de déclarations. Bien que les sous-préfectures concernées soient en nombre limité, cette absence de transparence peut être susceptible de favoriser de graves dérives dans la gestion de certaines associations. Aussi, M. Olivier de Chazeaux demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui confirmer cette règle de droit à savoir, que l'identité et le domicile des dirigeants d'une association doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, soit sur place, soit par courrier, moyennant frais de photocopie et d'envoi à sa charge.