Question écrite n° 64827 :
conditions de vente

11e Législature

Question de : M. Damien Alary
Gard (5e circonscription) - Socialiste

M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les méthodes commerciales de certaines sociétés exploitant des clubs de remise en forme. Les abonnements à certains clubs passent en effet souvent par des souscriptions à des contrats de 24 mois auprès d'un organisme de crédit. Le contrat est cependant présenté comme un abonnement, et non un crédit, dont le taux d'intérêt est d'environ 16 %. Cette méthode a été dénoncée par des associations de défense de consommateurs, du fait des clauses abusives contenues dans ces contrats. Par ailleurs, cette pratique pose le problème de la suspension du paiement de l'abonnement, lors notamment des cessations d'activité des clubs. En conséquence, il lui demande son avis sur ces pratiques et les recours possibles des usagers en cas de fermeture des clubs.

Données clés

Auteur : M. Damien Alary

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Date :
Question publiée le 6 août 2001

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