Question de : M. Jean-Claude Leroy
Pas-de-Calais (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'action des Etats membres en matière d'exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs, par chemin de fer, par route et par voie navigable. Cette proposition semble avoir pour but d'instaurer la " concurrence régulée " dans les transports nationaux, régionaux et locaux, ce qui reviendrait à obliger toute collectivité locale de soumettre ses services publics de transports de voyageurs à appels d'offres. Même si de nos jours, de nombreux services publics de transports sont concédés ou affermés indifféremment à des entreprises privées ou publiques, ce texte proscrirait, dès lors, les régies municipales et locales, dans ce domaine. Il pourrait ainsi créer un précédent, et dans les années futures, concerner les régies des autres domaines de l'action publique locale. Comme les régies ont démontré qu'elles peuvent être un outil de gestion particulièrement adapté aux besoins des populations lorsque les collectivités locales décident d'y recourir, il lui demande sa position sur cette question.