Question de : M. René Dosière
Aisne (1^re circonscription) - Socialiste

M. René Dosière souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime carcéral et plus particulièrement sur les règles concernant le travail pénal. Une loi du 22 juin 1987 a supprimé le caractère obligatoire du travail pour les condamnés à des peines correctionnelles ou criminelles : le travail devient désormais un outil de réinsertion. De fait l'article 720 du code de procédure pénale stipule que « les activités de travail et de formation professionnelle sont prises en compte pour l'appréciation des gages de réinsertion et de bonne conduite des condamnés... » Il existe trois formes de travail pénal : le service général, qui consiste dans l'exécution de missions liées au fonctionnement et à l'entretien du cadre de vie carcérale et qui échappe à toute définition juridique ; la régie industrielle des établissements pénitentiaires qui emploie de la main-d'oeuvre pénale pour les besoins d'équipements administratifs et enfin le travail en concession, système selon lequel la main-d'oeuvre est concédée à des entreprises qui font travailler les détenus pour leur compte moyennant une redevance et dans lequel il n'y a de contrat de travail ni entre l'entreprise et le détenu ni entre l'administration pénitentiaire et le détenu. Il en résulte donc que les conditions d'exercice du travail pénal ne relèvent pas du droit du travail. Aucune rémunération minimale horaire n'étant prévue, ces contrats de concession peuvent conduire à des modalités de travail que l'on rencontre (et que l'on condamne) dans des pays sous développés. En outre, il y a, là, matière à fausser la concurrence entre les entreprises. Il aimerait savoir s'il est envisagé de fixer, pour ce type de contrat, une rémunération minimale adaptée aux conditions de vie des détenus et dans quel délai.