Question de : M. François Goulard
Morbihan (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François Goulard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de l'article 20 de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail aux entreprises franchisées nouvellement créées. En effet, cet article prévoit que les entreprises qui se créent et prennent des engagements relatifs à la durée du temps de travail applicable à leurs salariés et au montant des rémunérations versées peuvent bénéficier de l'aide incitative. or les entreprises franchisées, bien que totalement indépendantes, ne sont pas considérées comme nouvelles au sens fiscal du terme. Elles le sont pourtant indiscutablement au sens social du terme. Il lui demande donc si la possibilité d'admettre toutes les entreprises nouvelles, y compris les sociétés franchisées, au bénéfice de l'article 20 de la loi ne peut être envisagée.