pensions de réversion
Question de :
M. Jean-Luc Préel
Vendée (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Luc Préel souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité. Cette allocation ne peut s'ajouter à une pension de réversion qu'à condition que son titulaire ait atteint l'âge de soixante-cinq ans. Or, l'âge de la retraite est aujourd'hui de soixante ans, et de nombreuses personnes partent à la retraite dès l'âge de cinquante-cinq ans. Il lui demande en ce sens s'il ne serait pas judicieux d'abaisser la condition d'âge pour faire coïncider le bénéfice de cette allocation supplémentaire avec l'âge de départ à la retraite.
Réponse publiée le 23 novembre 1998
L'allocation supplémentaire, dont le service est soumis à une condition de plafond de ressources égal à 42 658 francs annuels pour une personne seule, est destinée à compléter les ressources des personnes déjà titulaires d'avantages de vieillesse éventuellement portés au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (1 444,67 francs). Cette allocation supplémentaire, d'un montant mensuel maximun de 2 026 francs au 1er janvier 1998 pour une personne seule et qui permet à cette dernière de porter son revenu mensuel à 3 471 francs, est une allocation de dernière instance constitutive du minimum vieillesse et servie sous forme de différentielle. Cela implique qu'elle est acquise après l'âge auquel l'avantage de retraite est automatiquement servi au taux plein, soit, dans le régime général et les régimes alignés, 65 ans, ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail. Par ailleurs, abaisser à 60 ans voire à 55 ans l'âge d'ouverture du droit à l'allocation supplémentaire induirait une charge supplémentaire pour le Fonds de solidarité vieillesse qu'il ne pourrait pas supporter avec ses ressources actuelles.
Auteur : M. Jean-Luc Préel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 23 novembre 1998