Question de : M. Jean-Marie Bockel
Haut-Rhin (5^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la récente promulgation du nouveau code de la mutualité et plus particulièrement sur le mode de promulgation dont il a été fait usage et sur deux innovations majeures. L'entrée en vigueur de ce nouveau code inquiète les organisations mutualistes, tant sur la façon dont a été promulgé ce nouveau code que sur ses nouvelles dispositions. L'usage de la procédure d'urgence pour transposer des directives communautaires en vigueur depuis plusieurs années a notamment fait l'objet de critiques de la part des organisations mutualistes. Par ailleurs, celles-ci regrettent la séparation entre les activités d'assurance et la gestion des réalisations sanitaires et sociales, laquelle appartient à l'histoire des organismes mutualistes. Quant au renforcement des règles prudentielles, cette modification risque de mettre les mutuelles dans des situations difficiles face à leurs obligations financières. Le nouveau code ne faisant pas l'unanimité auprès des professionnels, il lui demande donc quelle sera la position du Gouvernement lors du débat parlementaire de ratification de l'ordonnance.