Question de : M. Thierry Carcenac
Tarn (2^e circonscription) - Socialiste

M. Thierry Carcenac appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences pour les établissements et services publics sociaux de l'application des lois relatives à l'ARTT à la fonction publique hospitalière à compter du 1er janvier 2002. En premier lieu, le GEPSo (groupe national de ces établissements) insiste sur l'objectif fondamental du maintien de la qualité de la prestation rendue aux usagers, personnes en grandes difficultés et qui nécessitent un accompagnement important. Cela implique que des moyens en personnels soient alloués afin de compenser la diminution horaire (laquelle modifie radicalement la couverture des besoins actuels, en particulier pour les prestations permanentes), mais aussi de prendre en compte la réduction de travail des cadres, souvent oubliés mais sur lesquels repose le plus souvent l'organisation technique et clinique. En second lieu, en vue de poser des règles équitables pour les personnels de la fonction publique, les établissements et services ont besoin d'un cadre commun à la fonction publique hospitalière afin d'élaborer les protocoles locaux exigés pour la mise en oeuvre de l'ARTT. En conséquence des deux engagements ci-dessus, ils attendent donc des indications claires sur les rythmes de travail et sur les conditions de sécurité. Par ailleurs, la programmation budgétaire tenant compte de l'ARTT devra être prête et transmise au plus tard le 21 octobre aux autorités de tarification. Or la programmation budgétaire des mesures ARTT devant faire l'objet d'un protocole agréé par les DRASS, les accords semblent difficiles à obtenir d'ici le mois de septembre, à quoi s'ajoute la présentation aux comités techniques paritaires, suivis des conseils d'administration. Face à cet enchaînement et considérant l'absence à ce jour de décret propre à la fonction publique hospitalière, le GEPSo insiste sur la nécessité de disposer rapidement d'informations permettant l'élaboration des budgets en conformité avec les exigences des règles de recours (dépôt avant le 31 octobre). A défaut de textes pris à cet effet, il lui demande s'il est possible, soit de prévoir des mesures dérogatoires permettant la transmission plus tardive des budgets sans léser les possibilités de recours, soit de donner l'assurance que la procédure contradictoire sera faite avant le 31 décembre 2001 et que les moyens compensatoires de l'ARTT seront connus et attribués avant le 31 décembre 2001. Il la remercie de bien vouloir indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour répondre à ces questions importantes.