cumul des mandats
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le calendrier prévu pour l'examen du projet de loi relatif au cumul des mandats. En effet, le Gouvernement a annoncé que ce projet serait examiné, en première lecture, avant les élections régionales et cantonales prévues au mois de mars 1998. Or, il serait plus logique que cette loi soit votée définitivement avant les élections de mars 1998, ou que le débat soit reporté après ces élections, afin d'éviter des interférences regrettables. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre en vue de modifier l'échéancier proposé.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 24 novembre 1997
Date de clôture :
22 décembre 1997
Fin de mandat