Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la TVA nouvellement appliquée aux métiers de la coiffure. En effet, alors que cette corporation bénéficiait de l'exonération de la TVA sur le service encaissé depuis 1923 (puis confirmé à nouveau par une instruction du 31 décembre 1976), la Cour de justice des Communautés européennes a estimé le 29 mars 2001 que cette exonération n'était pas conforme à la 6e directive du 17 mai 1977 sur la TVA. Cette décision pénalise fortement l'ensemble de cette profession qui, en dehors de ses grandes enseignes nationales, doit faire face à des situations difficiles. Globalement, les entreprises de ce secteur souffrent ces dernières années d'une baisse de leur rentabilité et se heurtent à des salariés qui de plus en plus quittent la profession. En conséquence, l'Union départementale des entreprises de coiffure (Isère) et l'Union régionale de la coiffure (Rhône-Alpes) réclament, par la voix de leur élu, que la TVA appliquée à ce métier difficile et essentiellement basé sur la main-d'oeuvre soit ramenée aux taux de 5,5 % comme cela a été fait pour les professions du bâtiment. Il lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement sur cette question.