Question de : M. Marc-Philippe Daubresse
Nord (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la loi Badinter du 15 juillet 1985 définissant les principes et les procédures opératoires de règlement des dommages des personnes victimes d'un accident de voie publique. En effet, la procédure par voie transactionnelle conduit des compagnies d'assurances à des abus inadmissibles au préjudice des victimes et plus particulièrement des traumatisés crâniens. De plus, la voie judiciaire se heurte à des experts le plus souvent incompétents et à l'absence de formation des magistrats sur la réalité et l'importance des séquelles spécifiques aux traumatisés crâniens et donc sur une indemnisation à niveau correct. Il lui demande quelles mesures elle entend mettre en oeuvre pour remédier à ces dysfonctionnements qui constituent une atteinte à la dignité des victimes.